Article R2333-120-27 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président de la commission et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la commission ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;
5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ;
6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R. 2333-120-44 ;
7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 2333-87-8 ;
8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 2333-87-9.
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Textes liés
- Crée Décret n°2015-646 du 10 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87-8 (VD) art. L2333-87-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87-9 (VD) art. L2333-87-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-40 (VD) art. R2333-120-40
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-44 art. R2333-120-44
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant art. 1
- Cite Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant art. 1
- Cite Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-40
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-44
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-87-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.