Article R2333-120-40 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2024 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 2333-120-27 ou R. 2333-120-45.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1525 du 2 novembre 2017 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-27 (VD) art. R2333-120-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-120-45 (V) art. R2333-120-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant art. 21
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-45
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-120-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.