Article 374 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.
Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.
Jurisprudence appliquant l'article 374 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1987, 86-93.716, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374 -5° du Code rural, 593 du Code de procédure pénale , 1134 du Code civil, défaut de…
- Cour de cassation, 26 mai 1987, n° 86-93.716
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374 -5° du Code rural, 593 du Code de procédure pénale , 1134 du Code civil, défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1968, 67-92.762, Publié au bulletin
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 12 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN…
- Cour de cassation, 9 octobre 1968, n° 67-92.762
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 12 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1973, 72-91.014, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 10 juillet 1989, n° 88-86.476
de procédure pénale , manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Grasse ayant condamné Jean X... par application des articles 374…
- Cour de cassation, 8 mars 1973, n° 72-91.014
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 ET 381 DU CODE RURAL, A, 465 ET 466 DU CODE PENAL, 381 ET 521 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 12 décembre 1991, n° 90-86.559
2 000 francs chacune, à la privation pendant un an du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-7 (VT) art. 380-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-8 art. 380-8
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 380-8
- Cite Code de procédure pénale art. 380-7
- Cite Code de procédure pénale art. 380-8
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.