Article 373-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, la cour statuant sans l'assistance des jurés peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
La cour peut également autoriser la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles confisqués, lorsque ces biens ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité et que leur conservation serait de nature à en diminuer la valeur. Dans ce cas le produit de la vente est consigné.
La décision de la cour est exécutoire nonobstant l'appel qui peut être formé contre la condamnation et, le cas échéant, le caractère non avenu de l'arrêt en phase d'appel prévu à l'article 379-4. Toutefois, le président de la chambre de l'instruction peut ordonner, à la requête du procureur général ou à la demande d'une des parties, la mainlevée totale ou partielle de ces mesures, par décision spéciale et motivée.
Les arrêts d'acquittement ou qui n'ordonnent pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application des articles 41-4, 177, 212 et 484.
Jurisprudence appliquant l'article 373-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1969, 68-91.763, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE PROPOSEE PAR UN PREVENU D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, AUX MOTIFS QUE CE DELIT EST…
- Cour de cassation, 13 février 1969, n° 68-91.763
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'AMNISTIE PROPOSEE PAR UN PREVENU D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, AUX MOTIFS QUE CE DELIT EST…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1968, 67-90.059, Publié au bulletin
SURVEILLANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE PAR GONDET, DONT LE CABINET ETAIT SEPARE PAR UN COULOIR DE CELUI D'ERGIBO, ETAIT INTERMITTENTE ET PARTIELLE "; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR L'ORDRE NATIONAL DES…
- Cour de cassation, 18 juillet 1968, n° 67-90.059
SURVEILLANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE PAR GONDET, DONT LE CABINET ETAIT SEPARE PAR UN COULOIR DE CELUI D'ERGIBO, ETAIT INTERMITTENTE ET PARTIELLE "; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR L'ORDRE NATIONAL DES…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Cite Code de procédure pénale art. 379-4
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.