Article 373 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués.
Jurisprudence appliquant l'article 373 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-84.470, Publié au bulletin
pénal, 112-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1989, 87-90.828, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 99-84.470
pénal, 112-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 87-80.530, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel aurait fait…
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 88-83.277
373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la partie civile en son action tendant à…
- Cour de cassation, 19 avril 1989, n° 87-90.828
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.643, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 , 60 et 327 du Code pénal, 464 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 10 juillet 1989, n° 88-86.476
au prévenu et retenus à sa charge sont prévus et réprimés par l'article 373 du Code pénal ; Que dès lors le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être accuelli ; Sur le second moyen de cassation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 252 (Ab) art. 252
- Cite Code de procédure pénale - art. 573 (VT) art. 573
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-4 (V) art. D45-1-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.