Article 372 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Jurisprudence appliquant l'article 372 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1973, 72-93.374, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de cassation, 4 avril 1973, n° 72-93.374
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 69, 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1986, 85-96.347, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372 , alinéa 5, et 379 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-80.526, Publié au bulletin
372 du Code de procédure pénale " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil : " en ce qu'il est fait grief aux arrêts attaqués…
- Cour de cassation, 2 octobre 1986, n° 85-96.347
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372 , alinéa 5, et 379 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de…
- Cour de cassation, 7 octobre 1987, n° 87-80.526
372 du Code de procédure pénale " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil : " en ce qu'il est fait grief aux arrêts attaqués…
- Cour de cassation, 9 avril 1997, n° 96-84.244
. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les consorts X... et pris de la violation des articles 372 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.275, Publié au bulletin
372 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande dirigée contre MM. … 372 du Code de procédure pénale permet à la partie…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-3 (VT) art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 573 (VT) art. 573
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-2 (V) art. R23-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.