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Version historique

Article 372 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action civile

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La partie civile dans le cas d'acquittement comme dans celui d'absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.