Article 142-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 8 juillet 1989 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le surplus est restitué.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142 (M) art. 142
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 372 (M) art. 372
- Cite Code de l'environnement - art. L218-30 (VT) art. L218-30
- Cite Code de l'environnement - art. L218-55 (VT) art. L218-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (V) art. 569
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-2 (V) art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R23-4 (V) art. R23-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-11 (V) art. R24-11
- Cite Code des transports - art. L5243-6 (V) art. L5243-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures art. 6 bis
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires art. 13
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires art. 13
- Cite Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération art. 13
- Cite Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération art. 13
- Cite Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle art. 10
- Créé par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-55
- Cite Code de l'environnement art. L218-55
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. R23-4
- Cite Code de procédure pénale art. R24-11
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. R23-2
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code des transports art. L5243-6
- Cite Code des transports art. L5243-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.