Article 142 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Lorsque l'inculpé est astreint à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit :
1° La représentation de l'inculpé, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
2° Le paiement dans l'ordre suivant :
a) Des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque l'inculpé est poursuivi pour le défaut de paiement de cette dette ;
b) Des frais avancés par la partie publique ;
c) Des amendes.
La décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab) art. 6 bis
- Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-3 (M) art. 142-3
- Cite Code de l'environnement - art. L218-30 (VD) art. L218-30
- Cite Code de l'environnement - art. L218-55 (VT) art. L218-55
- Cite Code de l'environnement - art. L218-68 (VD) art. L218-68
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-45 (MMN) art. 706-45
- Cite Code de procédure pénale - art. R21 (V) art. R21
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-7 (V) art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code des transports - art. L4472-4 (VD) art. L4472-4
- Cite Code des transports - art. L5243-6 (V) art. L5243-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-20 (VD) art. L161-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L943-4 (V) art. L943-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L943-5 (V) art. L943-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures art. 6 bis
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires art. 13
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires art. 13
- Cite Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports art. 9
- Cite Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes art. 3
- Cite Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes art. 3
- Cite Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération art. 13
- Cite Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération art. 13
- Cite Loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle art. 10
- Modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 1
- Application Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). art. 55
- Cite Code rural (nouveau) art. L943-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L943-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L943-5
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-55
- Cite Code de l'environnement art. L218-55
- Cite Code de l'environnement art. L218-68
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-55
- Cite Code de l'environnement art. L218-68
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-55
- Cite Code de l'environnement art. L218-68
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de l'environnement art. L218-30
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale art. 142-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-45
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- Cite Code de procédure pénale art. R24-7
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale art. R21
- Cite Code de procédure pénale art. R249-2
- Cite Code des transports art. L4472-4
- Cite Code des transports art. L5243-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.