Article R249-2 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre des investigations et des libertés ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal contraventionnel, le tribunal délictuel ou la chambre des appels délictuels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ;
2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ;
3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ;
4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté.
Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6,300 euros.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142 art. 142
- Cite Code de procédure pénale - art. 800-2 art. 800-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R111 art. R111
- Cite Code de procédure pénale - art. R129 art. R129
- Cite Code de procédure pénale - art. R133 art. R133
- Cite Code de procédure pénale - art. R138 art. R138
- Cite Code de procédure pénale - art. R140 art. R140
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-2 art. R24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R24-6 art. R24-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-3 (VD) art. R249-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 800-2
- Cite Code de procédure pénale art. R24-2
- Cite Code de procédure pénale art. R24-6
- Cite Code de procédure pénale art. R111
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R129
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. R138
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R140
- Cite Code de procédure pénale art. R111
- Cite Code de procédure pénale art. R133
- Cite Code de procédure pénale art. 800-2
- Cite Code de procédure pénale art. 800-2
- Cite Code de procédure pénale art. 142
- Cite Code de procédure pénale art. 800-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.