Article 800-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Texte source Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.