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À venir

Article 65 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre XIV : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 475-1, Art. 618-1, Art. 800-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.