Article 371-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile.
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises.
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section.
L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article 371-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, 24-83.360, Publié au bulletin
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . … Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-83.021, Publié au bulletin
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371 - 1 , 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , excès…
- Cour de cassation, 30 septembre 1998, n° 97-83.021
Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371 - 1 , 378 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , excès…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-81.197 25-83.482, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 371 - 1 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , la cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. 11. … Cette spécificité des juridictions criminelles justifie que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-84.437, Inédit
une audience ultérieure ; qu'en l'absence au dossier d'une telle demande, la cour d'assises d'appel, en statuant en formation collégiale, a violé l'article 371 - 1 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 99-87.317
371 - 1 et 378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, sans le jury, a, par décision spéciale, après en avoir délibéré et à la majorité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-87.317, Inédit
371 - 1 et 378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, sans le jury, a, par décision spéciale, après en avoir délibéré et à la majorité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 22-70.003, Publié au bulletin
Un mineur peut faire l'objet de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète : - à l'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qui, chargés conformément à l'article 371 - 1…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.