Article 371 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
La cour peut commettre l'un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations et où le ministère public est ensuite entendu.
Jurisprudence appliquant l'article 371 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 4 décembre 2002, n° 02-82.334
371 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, violation des droits de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-84.437, Inédit
371 et 371-1 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement qu'à supposer que la session perdure tant que la cour d'assises n'a pas examiné l'action civile, cette dernière ne peut être examinée ultérieurement dans…
- Cour de cassation, 28 juin 2000, n° 99-87.317
371 -1 et 378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, sans le jury, a, par décision spéciale, après en avoir délibéré et à la majorité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2000, 00-80.922, Publié au bulletin
de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2002, 02-82.334, Inédit
371 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, violation des droits de la…
- Cour de cassation, 7 juin 1990, n° 89-85.776
par cet arrêt ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 13 septembre 2000, n° 00-80.922
de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 du Code de procédure pénale , 6 de la Convention…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-90.696, Publié au bulletin
371 SUSVISE, TRANSGRESSE EN L'ESPECE AU DETRIMENT DE LA DEMANDERESSE DONT LES DROITS DE LA DEFENSE, FAUTE D'AUDITION PREALABLE DUMENT CONSTATEE, ONT ETE VIOLES " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DRESSE EN APPLICATION DE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab) art. L621-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 573 (VT) art. 573
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-131 (VT) art. 706-131
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-29 (VD) art. D47-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.