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Version historique

Article 374 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 3 : De la décision sur l'action civile

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.

Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.