Article 375-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 375-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2023, n° 2302447
de procédure pénale ; 6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Selon l'article 375 - 1 du code civil : " Le juge…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-81.676, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 121-6 et 311-8 du Code pénal, ensemble des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1976, 75-91.232, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES DE LA…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 91-21.513
375 - 1 du Code de procédure pénale constituent une incidence financière directe de l'infraction et entrent donc dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Qu'en se déterminant ainsi…
- Cour de cassation, 6 janvier 1999, n° 98-81.676
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, concernant l'arrêt pénal, pris de la violation des articles 121-6 et 311-8 du Code pénal, ensemble des articles 362 et 366 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2024, 22-87.495, Publié au bulletin
En effet, en accordant aux parties civiles une somme supérieure à celle prévue par l'article R. 129 du code de procédure pénale , la cour a fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article 375 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 3 mars 1976, n° 75-91.232
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 357-1 ET 357-2 DU CODE PENAL, 43, 52, 382, 663 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 80-14.744, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 74, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-4 (V) art. D269-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.