Article 375-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Jurisprudence appliquant l'article 375-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 01-83.388
375 - 2 et 93 du Code de procédure pénale , du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que chaque condamnation et la provision…
- Cour de cassation, 23 février 2000, n° 99-83.419
A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375 - 2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les seuls faits pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-83.388, Inédit
375 - 2 et 93 du Code de procédure pénale , du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que chaque condamnation et la provision…
- Cour de cassation, 25 mai 1994, n° 94-10.075
de procédure pénale " ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 97-85.551, Publié au bulletin
Code de procédure pénale , 55 du Code pénal, devenu l'article 375 - 2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation prononcée par les premiers juges de la société Rhône-Poulenc Chimie…
- Cour de cassation, 26 janvier 2000, n° 99-80.991
du tirage au sort du jury et notamment de s'assurer que le nombre des récusations n'a pas dépassé la mesure autorisée par l'article 298 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats indique…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-83.419, Inédit
A... ; que, dès lors, les dispositions de l'article 375 - 2 du Code de procédure pénale sur la solidarité sont applicables ; "1 ) alors qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que les seuls faits pour…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 97-85.551
du Code de procédure pénale , 55 du Code pénal, devenu l'article 375 - 2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a confirmé la condamnation prononcée par les premiers juges de la société Rhône-Poulenc Chimie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.