Article L225-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :
1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ;
6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;
8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers ;
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;
11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;
12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail.
Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L. 225-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-5 du Code de la route
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne l’article L . 225 - 5 du code de la route : 6. … L’article L . 225 - 5 du code de la route détermine les autorités et personnes qui reçoivent communication des informations relatives à l’existence…
- Cour d'appel de Paris, 1er mars 2024, n° 21/08951
L . 225 - 5 et R.225-5-1 du code de la route ; que la seule possibilité pour l'employeur de contrôler la validité du permis de conduire de ses salariés consiste à contrôler à l'embauche, puis périodiquement, si le…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2024, 493984, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 225 - 5 du code de la…
- Conseil d'État, 28 octobre 2024, n° 493984
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de…
- Délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012 autorisant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de…
En outre, elle rappelle que la communication des informations mentionnées à l’article L . 225 - 5 du code de la route est assurée par le préfet du département dans lequel les demandeurs ont leur domicile ou leur siège…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 06DA00432, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 225 - 5 du code de la route , son droit d'accès à son dossier et à bénéficier de son droit à la communication du relevé intégral ; qu'il lui appartenait de suivre un stage dans les conditions prévues à l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2026, n° 2630044
de la route et L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. … -Le titulaire du permis de conduire ou le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, son avocat ou son mandataire reçoit, à sa…
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2023, n° 2201694
/II.- Le titulaire du permis de conduire ou le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, son avocat ou son mandataire reçoit, à sa demande, communication des informations mentionnées à l'article L . 225 - 5 par…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 23 juin 2023 au 20 août 2026
- Version du 18 novembre 2017 au 23 juin 2023
- Version du 23 mars 2016 au 18 novembre 2017
- Version du 30 mai 2013 au 23 mars 2016
- Version du 10 décembre 2009 au 30 mai 2013
- Version du 13 juin 2003 au 10 décembre 2009
- Version du 19 mars 2003 au 13 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 19 mars 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-467 du 15 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-18 art. 495-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-19 art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Concorde Code de la route - art. L35 (Ab) art. L35
- Concordance Code de la route L35
- Cite Code de la route. - art. L223-10 art. L223-10
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- Cite Code de la route. - art. R225-5 (V) art. R225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-5-1 (VD) art. R225-5-1
- Cite Code de la route. - art. R225-5-2 (V) art. R225-5-2
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (V) art. R225-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code des transports - art. R3141-1 (VD) art. R3141-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 8
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L223-10
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 530
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.