Article L225-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1.
Jurisprudence appliquant l'article L225-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 novembre 2022, n° 2102092
L . 225 - 4 du code de la route , la pièce n°1 produite en défense. … L . 225 - 4 et L.225-6 du code de la route .
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 29/12/2011, 11NT00166, Inédit au recueil Lebon
X tendant à ce que soit écarté des débats le relevé d'information intégral produit par le ministre : Considérant, d'une part, que si le ministre de l'intérieur ne figure pas au nombre des autorités et personnes…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/04/2012, 10NT02307, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 4 du code de la route qui sont autorisées à accéder directement aux informations enregistrées au fichier national du permis de conduire, il ressort des termes mêmes de l'article L. 225-1 de ce code que ces…
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique : - de l’article L . 225 - 4 du code de la route , à l’exception des mots « ainsi que les fonctionnaires ou agents de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 29/12/2011, 11NT00201, Inédit au recueil Lebon
X tendant à ce que soit écarté des débats le relevé d'information intégral produit par le ministre : Considérant, d'une part, que si le ministre de l'intérieur ne figure pas au nombre des autorités et personnes…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2003480
C soutient que : En ce qui concerne les conclusions tendant à écarter des débats le relevé d'information intégral : - cette production méconnaît des dispositions de l'article L . 225 - 4 du code de la route qui réserve…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 01/12/2011, 10NT01958, Inédit au recueil Lebon
X tendant à ce que soit écarté des débats le relevé d'information intégral produit par le ministre : Considérant, d'une part, que si le ministre de l'intérieur ne figure pas au nombre des autorités et personnes…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 05/05/2011, 10VE03300, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 4 précité du code de la route , seules les autorités judiciaires sont autorisées à accéder directement aux informations enregistrées dans le fichier informatique dit relevé d'information intégral du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V) art. 167
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L34 (Ab) art. L34
- Concordance Code de la route L34
- Cite Code de la route. - art. L225-1 (VD) art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (VT) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R225-4 (V) art. R225-4
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (V) art. R225-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.