Article L225-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L225-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2109777
D'une part, aux termes de l'article L . 225 - 3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des…
- CADA, avis n° 20054023 (ministre de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire)) ministre de l'intérieur (service du…
L'article L . 225 - 3 du même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 11 de l'ordonnance nº2005-650 du 6 juin 2005, prévoit que : " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé…
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2023, n° 2201694
Aux termes de l'article L . 225 - 3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le…
- CADA, avis n° 20134191 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L . 225 - 3 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2026, n° 2630044
L . 225 - 3 et R. 225-6 du code de la route et L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration. … Aux termes d’une part de l’article L . 225 - 3 du code de la route : « Le titulaire du permis de…
- CADA, avis n° 20134899 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L . 225 - 3 du code de…
- CADA, avis n° 20181625 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L 225 - 3…
- CADA, avis n° 20181626 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article 342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L 225 - 3…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L33 (Ab) art. L33
- Concordance Code de la route L33
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L225-6 (VD) art. L225-6
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (VD) art. R225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (V) art. R225-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L300-1 art. L300-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.