Article L225-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
I.-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
II.-Le délai prévu au I du présent article court :
1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ;
2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;
3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.
III.-Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.
IV.-En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.
V.-Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7° du I de l'article L. 225-1.
VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.
Jurisprudence appliquant l'article L225-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 14/02/2013, 12PA02807, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 2 du code de la route précité ne trouvaient pas à s'appliquer ; 7. … L . 225 - 2 du code de la route ; que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut donc qu'être écarté ; Quant à la mention…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2025, n° 2406944
Selon l’article L. 225-1 du code de la route : « I. … de conduire, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article L . 225 - 2 du code de la route , précitées, qui conditionnent l’effacement des informations…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 14/06/2012, 10VE03141, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 2 du code de la route : " Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 novembre 2005, 04NT01401, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 juillet 2026, n° 2603987
L . 225 - 2 et L. 223-10 du code de la route et du principe de sécurité juridique et a été prise à la suite de décisions de retrait de points édictées en violation de l’article L. 223-3 du code de la route ; s’agissant…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2022, n° 2104967
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. … L . 225 - 2 susvisé du code de la route . 9.
- Tribunal administratif de Nancy, 29 avril 2026, n° 2601219
article L . 225 - 2 du code de la route , de l’infraction à l’origine de cette annulation judiciaire de permis de conduire. … de la route alors en vigueur, M.
- Tribunal administratif de Versailles, 24 mai 2024, n° 2207835
de ces trois pertes d'un seul point n'ont pas perdu leur objet dès lors que ces pertes restent enregistrées dans son relevé pendant six ans en application de l'article L . 225 - 2 du code de la route . … Vu : - la code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 32 () JORF 13 juin 2003 art. 32
- Concorde Code de la route - art. L32 (Ab) art. L32
- Concordance Code de la route L32
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L225-1 (V) art. L225-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 32
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.