Article L225-1 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 18 novembre 2017 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;
3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.
II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L30 (Ab) art. L30
- Concorde Code de la route - art. L31 (Ab) art. L31
- Concordance Code de la route L30 (al. 1, 2, 4 à 9), L31
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de la route. - art. L225-2 (V) art. L225-2
- Cite Code de la route. - art. L225-4 (V) art. L225-4
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. L225-7 (V) art. L225-7
- Cite Code de la route. - art. L225-8 (VD) art. L225-8
- Cite Code de la route. - art. L225-9 (V) art. L225-9
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de la route. - art. R225-3 (V) art. R225-3
- Cite Code de la route. - art. R225-4 (V) art. R225-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L30
- Concorde Code de la route (ancien) art. L30
- Concorde Code de la route (ancien) art. L31
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 8
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 8
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 8
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 8
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 8
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé art. 3
- Cite LEGITEXT000048444849
- Cite Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » art. 3
- Cite LEGITEXT000049681709
- Cite LEGITEXT000052535036
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L225-2
- Cite Code de la route art. L225-2
- Cite Code de la route art. L225-7
- Cite Code de la route art. L225-8
- Cite Code de la route art. L225-9
- Cite Code de la route art. R225-3
- Cite Code de la route art. R223-3
- Cite Code de la route art. R223-3
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. R223-3
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. L225-8
- Cite Code de la route art. R223-3
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-4
- Cite Code de la route art. R223-3
- Cite Code de la route art. L225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.