Article 8 du Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Version en vigueur du 23 novembre 2023 au 4 mai 2026
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Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, par le traitement d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé ".
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " RdvPermis ".
Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5, avec le traitement d'information adressé aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises.
Le présent fichier peut être interconnecté avec le service de garantie de l'identité numérique.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe et avec le traitement d'informations nominatives dénommé " Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.