Article 8 du Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Version en vigueur du 30 juin 1992 au 17 décembre 2003
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Textes liés
- Texte source Loi 78-17 1978-01-06
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 (V)
- Texte source Code de la route L30 à L35, R247-1 à R247-5
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000054024442
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.