Article L225-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
I.-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;
3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
6° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;
7° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8 ;
8° Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.
II.-Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L225-1 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 11/03/2010, 09VE00317, Inédit au recueil Lebon
du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L . 225 - 1 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/06/2012, 10PA05217, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE03086, Inédit au recueil Lebon
sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L . 225 - 1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/03/2010, 09DA00586, Inédit au recueil Lebon
lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L . 225 - 1 à L. 225-9 (...) … de la route , les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L . 225 - 1 du code de la route…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00035, Inédit au recueil Lebon
du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L . 225 - 1 du code de la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/06/2010, 09VE01175, Inédit au recueil Lebon
du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L . 225 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2401670
de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L . 225 - 1 à L. 225-9. … Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à Mme A..., dans le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2023, n° 2103323
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … B, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L . 225 - 1 du code de la route , dans un délai de deux mois…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Arrêté du 14 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L30 (Ab) art. L30
- Concorde Code de la route - art. L31 (Ab) art. L31
- Concordance Code de la route L30 (al. 1, 2, 4 à 9), L31
- Cite Code de la route. - art. L223-1 art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-10 (V) art. L223-10
- Cite Code de la route. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de la route. - art. L225-2 (V) art. L225-2
- Cite Code de la route. - art. L225-4 (V) art. L225-4
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. L225-7 (V) art. L225-7
- Cite Code de la route. - art. L225-8 (VD) art. L225-8
- Cite Code de la route. - art. L225-9 (V) art. L225-9
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de la route. - art. R225-3 (V) art. R225-3
- Cite Code de la route. - art. R225-4 (V) art. R225-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 98
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-10
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.