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Version historique

Article L225-3 du Code de la route

Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.