Article L225-3 du Code de la route
Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 11 () JORF 7 juin 2005 art. 11
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L33 (Ab) art. L33
- Concordance Code de la route L33
- Cite Code de la route. - art. L225-6 (VD) art. L225-6
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (VD) art. R225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (V) art. R225-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.