Article R225-5 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 26 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La communication au titulaire du permis de conduire du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations prévues à l'article L. 225-5 le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande.
L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre des affaires étrangères.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2016-347 du 22 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 24 mai 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-5 (Ab) art. R247-5
- Concordance Code de la route R247-5
- Cite Code de la route. - art. L225-3 art. L225-3
- Cite Code de la route. - art. L225-5 art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-5-1 (VD) art. R225-5-1
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (M) art. R225-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger art. 5
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.