Article L225-4 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande :
1° Aux autorités judiciaires ;
2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (M) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V) art. 167
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. L34 (Ab) art. L34
- Concordance Code de la route L34
- Cite Code de la route. - art. L243-1 (VT) art. L243-1
- Cite Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la route. - art. R225-4 (V) art. R225-4
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (V) art. R225-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L34
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire art. 7
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée art. 5
- Cite Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 167
- Cite Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1) art. 167
- Cite LEGITEXT000036941156
- Cite LEGITEXT000049681709
- Cite LEGITEXT000052060927
- Cite LEGITEXT000052824306
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-5
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L244-1
- Cite Code de la route art. L245-1
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L244-1
- Cite Code de la route art. L245-1
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L244-1
- Cite Code de la route art. L245-1
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. R225-4
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L244-1
- Cite Code de la route art. L245-1
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L244-1
- Cite Code de la route art. L245-1
- Cite Code de la route art. L243-1
- Cite Code de la route art. L244-1
- Cite Code de la route art. L245-1
- Cite Code de la route art. R225-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.