Article R225-4 du Code de la route
Version en vigueur du 5 février 2004 au 25 janvier 2007 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement aux informations prévues par ces articles.
Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux militaires de la gendarmerie.
Versions de l'article (10)
- Version du 26 mai 2018 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2016 au 26 mai 2018
- Version du 29 décembre 2014 au 17 avril 2016
- Version du 30 décembre 2012 au 29 décembre 2014
- Version du 5 janvier 2012 au 30 décembre 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 5 janvier 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 25 janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 5 février 2004 au 25 janvier 2007
- Version du 1er juin 2001 au 5 février 2004
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004 art. 10
- Cite Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2016-467 du 15 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-4 (Ab) art. R247-4
- Concordance Code de la route R247-4
- Cite Code de la route. - art. L225-4 (V) art. L225-4
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (M) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (V) art. R225-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.