Article 529-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 bis : Dispositions applicables à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003 art. 8
- Cite Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L223-9 (VD) art. L223-9
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. L322-1 (VT) art. L322-1
- Cite Code de la route. - art. L344-2 (V) art. L344-2
- Cite Code de la route. - art. R322-18 (V) art. R322-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (VT) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 (VT) art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT) art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 530-4 (M) art. 530-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD) art. A37-12
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-13 (V) art. A37-13
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-7 (V) art. A37-7
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-8 (V) art. A37-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-14 (V) art. R49-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-15 (V) art. R49-15
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-16 (V) art. R49-16
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-16-1 (V) art. R49-16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD) art. R49-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-19 (V) art. R49-19
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code de la route. - art. L121-2 (M) art. L121-2
- Cite Code de la route. - art. L121-3 (M) art. L121-3
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (M) art. L223-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 2
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Cite Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. art. 3
- Créé par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 8
- Cite Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). art. 29
- Cite LEGITEXT000031503798
- Cite LEGITEXT000034323406
- Cite Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé art. 3
- Pilote_suiveur Code de la route art. L121-5
- Cite Code de la route art. R322-18
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L344-2
- Pilote_suiveur Code de la route art. L121-5
- Pilote_suiveur Code de la route art. L121-5
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L223-9
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. R322-18
- Cite Code de la route art. R322-18
- Cite Code de la route art. R322-18
- Cite Code de la route art. L223-9
- Cite Code de la route art. L322-1
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- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. R322-18
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L322-1
- Cite Code de procédure pénale art. 530-1
- Cite Code de procédure pénale art. R49-14
- Cite Code de procédure pénale art. R49-15
- Cite Code de procédure pénale art. R49-16
- Cite Code de procédure pénale art. R49-19
- Cite Code de procédure pénale art. R55-3
- Cite Code de procédure pénale art. A37-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.