Article R322-18 du Code de la route
Version en vigueur du 15 avril 2009 au 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration mentionnée à l'article R. 322-7.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.