Article L322-1 du Code de la route
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu aux articles L. 4223-42 et L. 4223-43 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.
II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
III. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation.
Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 27 décembre 2019 au 20 août 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 11 avril 2015
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2018
- Version du 15 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 2 juillet 2008 au 15 avril 2009
- Version du 13 juin 2003 au 2 juillet 2008
- Version du 1er juin 2001 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37 art. 37
- Modifié par Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 art. L2333-87
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 530 art. 530
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-42 (VD) art. L4223-42
- Cite Code de procédure pénale - art. L4223-43 (VD) art. L4223-43
- Concorde Code de la route - art. L27-4 (Ab) art. L27-4
- Concordance Code de la route L27-4
- Cite Code de la route. - art. R322-16 (V) art. R322-16
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 37
- Modifié par Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-42
- Cite Code de procédure pénale art. L4223-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.