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Version historique

Article 6 du Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 26 mai 2018

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les catégories d'informations mentionnées à l'article 3, I et II (1° et 6°) ci-dessus sont communiquées, sur leur demande, aux personnes autorisées par l'article L. 225-5 du code de la route.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.