Article 6 du Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 26 mai 2018
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les catégories d'informations mentionnées à l'article 3, I et II (1° et 6°) ci-dessus sont communiquées, sur leur demande, aux personnes autorisées par l'article L. 225-5 du code de la route.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire art. 6
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
- Cite Code de la route art. L225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.