Article L225-5 du Code de la route
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande :
1° Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 23 juin 2023 au 20 août 2026
- Version du 18 novembre 2017 au 23 juin 2023
- Version du 23 mars 2016 au 18 novembre 2017
- Version du 30 mai 2013 au 23 mars 2016
- Version du 10 décembre 2009 au 30 mai 2013
- Version du 13 juin 2003 au 10 décembre 2009
- Version du 19 mars 2003 au 13 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 19 mars 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 86 1° JORF 19 mars 2003
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Décret n°2016-467 du 15 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. L35 (Ab) art. L35
- Concordance Code de la route L35
- Cite Code de la route. - art. R225-4 (M) art. R225-4
- Cite Code de la route. - art. R225-5 (V) art. R225-5
- Cite Code de la route. - art. R225-5-1 (VD) art. R225-5-1
- Cite Code de la route. - art. R225-5-2 (V) art. R225-5-2
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (V) art. R225-6
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT) art. L342-2
- Cite Code des transports - art. R3141-1 (VD) art. R3141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.