Article L225-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.
Jurisprudence appliquant l'article L225-6 du Code de la route
- Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
En ce qui concerne les dispositions de l’article L . 225 - 6 soumises à l’examen du Conseil constitutionnel : 9. … L’article L . 225 - 6 du code de la route interdit la divulgation de données à caractère personnel…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14/11/2011, 11NC00132, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 6 et L. 225-4 du code de la route ; cette pièce devant ainsi être retirée du débat, la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie ; - lors de la constatation des infractions relevées à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/03/2012, 11VE03117, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 6 du code de la route ; que l'administration n'établit pas la réalité des infractions ; qu'il n'a pas reçu les informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2504757
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 225 - 6 : " Aucune donnée à caractère personnel relative au…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 05/05/2011, 10VE03300, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 79 ; Vu le code de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/11/2011, 10VE03186, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 30/03/2012, 11PA00118, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/06/2011, 10BX02916, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 6 du même code, aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus par la loi ; que si les magistrats de l'ordre administratif n'ont été…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 19
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
- Cite Code de la route art. L225-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.