Article L39 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 22 décembre 1990 au 1er juin 2001 · Partie législative > TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Créé par Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Cite Code de la route L33 à L38
- Concorde Code de la route. - art. L225-6 (V) art. L225-6
- Concorde Code de la route. - art. L330-5 (V) art. L330-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Concorde Code de la route art. L225-6
- Concorde Code de la route art. L330-5
- Concorde Code de la route art. L330-5
- Concorde Code de la route art. L330-5
- Concorde Code de la route art. L330-5
- Concorde Code de la route art. L225-6
- Concorde Code de la route art. L330-5
- Concorde Code de la route art. L330-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.