Article L330-5 du Code de la route
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes et des biens.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 art. 38
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 art. 17-1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 80 art. 80
- Cite Arrêté du 11 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 (V)
- Concorde Code de la route - art. L39 (Ab) art. L39
- Concordance Code de la route L39
- Cite Code de la route. - art. L330-2 art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-10 (V) art. R330-10
- Cite Code de la route. - art. R330-7 (V) art. R330-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.