Article L330-5 du Code de la route
Version en vigueur du 1er juin 2001 au 23 avril 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucune information nominative figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 (V)
- Concorde Code de la route - art. L39 (Ab) art. L39
- Cite Code de la route L330-2 à L330-4
- Concordance Code de la route L39
- Cite Code de la route. - art. R330-10 (V) art. R330-10
- Cite Code de la route. - art. R330-7 (V) art. R330-7
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L39
- Cite LEGITEXT000021060451
- Cite Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules art. 1
- Cite Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) art. Annexe
- Cite Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) art. Annexe
- Cite LEGITEXT000035418277
- Cite Code de la route art. R330-7
- Cite Code de la route art. R330-10
- Cite Code de la route art. R330-7
- Cite Code de la route art. R330-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.