Article L225-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L225-7 du Code de la route
- Tribunal administratif de Dijon, 13 mars 2025, n° 2400283
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L . 225 - 7 du code de la route : " Le fait de prendre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code pénal - art. 434-23 (V) art. 434-23
- Concorde Code de la route - art. L40 (Ab) art. L40
- Cite Code de la route. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L40
- Concorde Code de la route (ancien) art. L40
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code pénal art. 434-23
- Cite Code pénal art. 434-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.