Article L225-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L225-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2003480
L . 225 - 8 du code de la route ; - en tout état de cause, cette pièce forgée par les services préfectoraux sans aucune vérification extérieure est dépourvue de force probante ; elle ne serait être assimilée à une…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 novembre 2022, n° 2102092
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. … de la route .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de la route - art. L41 (Ab) art. L41
- Concordance Code de la route L41
- Cite Code de la route. - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 19
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
- Cite Code de la route art. L225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.