Article L225-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.