Article L41 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 22 décembre 1990 au 1er juin 2001 · Partie législative > TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant un tiers sera puni des peines prévues par l'article 781 du code de procédure pénale.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Créé par Loi n°90-1131 du 19 décembre 1990 - art. 1 () JORF 22 décembre 1990 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 781 (M) art. 781
- Concorde Code de la route. - art. L225-8 (V) art. L225-8
- Concorde Code de la route. - art. L330-7 (V) art. L330-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Concorde Code de la route art. L225-8
- Concorde Code de la route art. L330-7
- Concorde Code de la route art. L225-8
- Concorde Code de la route art. L330-7
- Concorde Code de la route art. L330-7
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Cite Code de procédure pénale art. 781
- Cite Code de procédure pénale art. 781
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.