Article L224-16 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L224-16 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.501, Publié au bulletin
L . 224 - 16 et R. 222-2 du code de la route , 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … L . 224 - 16 , I, du code de la route à des faits…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-82.143
L . 224 - 16 et L. 234-8 du code de la route , 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable des…
- Cour de cassation, 8 janvier 2013, n° 12-80.501
L . 224 - 16 et R. 222-2 du code de la route , 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. … L . 224 - 16 , I, du code de la route à des faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-85.965, Publié au bulletin
L . 224 - 16 , L. 231-2 du code de la route , des articles 32, 708, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la peine de suspension du permis de conduire prononcée le 23 février 2005 à…
- Cour de cassation, 12 mars 2008, n° 07-85.965
L . 224 - 16 , L. 231-2 du code de la route , des articles 32, 708, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la peine de suspension du permis de conduire prononcée le 23 février 2005 à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-82.143, Inédit
L . 224 - 16 et L. 234-8 du code de la route , 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-84.539, Publié au bulletin
de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 23 mars 2004, n° 03-84.846
ainsi qu'à 3 amendes de 450 euros et à une amende de 75 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L . 224 - 16 , R. 412-30, R. 322-5, R. 317-8, R. 412-1, R…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L19 (Ab) art. L19
- Concorde Code de la route - art. R278 (Ab) art. R278
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2), L19 (al. 1), R278 2°
- Cite Code de la route. - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-7 art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code des transports - art. L3151-8 (V) art. L3151-8
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V) art. Annexe IV-I
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
- Cite Code pénal - art. 221-21 (V) art. 221-21
- Cite Code pénal - art. 221-8 (VD) art. 221-8
- Cite Code pénal - art. 222-44 (VD) art. 222-44
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 5
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
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- Cite Code pénal art. 131-22
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- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.