Article L224-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
Jurisprudence appliquant l'article L224-14 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/02/2019, 419702
Enfin, aux termes de l'article L . 224 - 14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2025, n° 2301173
D'autre part, aux termes de l'article L224 - 14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2025, n° 2400898
Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L . 224 - 14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10/07/2025, 497049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 497049
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Erwan Le Bras, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 399607
Considérant qu'aux termes de l'article L . 224 - 14 du code de la route , dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mai 2023, n° 2100429
En vertu de l'article L . 224 - 14 , du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route , le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé une…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 juillet 2024, n° 2309822
Aux termes de l'article L . 224 - 14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2016 (V)
- Modifie Loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code pénal - art. 221-18 art. 221-18
- Cite Code pénal - art. 221-19 art. 221-19
- Cite Code pénal - art. 221-20 art. 221-20
- Cite Code pénal - art. 221-6-1 art. 221-6-1
- Cite Code pénal - art. 222-19-1 art. 222-19-1
- Concorde Code de la route - art. L15 (Ab) art. L15
- Concordance Code de la route L15 III (1ère phrase)
- Cite Code de la route. - art. R226-1 (VD) art. R226-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1) art. 10
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 221-18
- Cite Code pénal art. 221-6-1
- Cite Code pénal art. 222-19-1
- Cite Code pénal art. 221-19
- Cite Code pénal art. 221-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.