Article L224-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Jurisprudence appliquant l'article L224-13 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-85.591, Publié au bulletin
de la route ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Marc X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué le dispense de peine en précisant que cette dispense entraîne l'exclusion…
- Cour de cassation, 4 février 2004, n° 03-85.591
de la route ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Marc X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué le dispense de peine en précisant que cette dispense entraîne l'exclusion…
- Cour de cassation, 16 avril 2019, n° 19-81.345
d'un état alcoolique, l'a condamné à 700 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Demander au Conseil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 19-81.345, Inédit
d'un état alcoolique, l'a condamné à 700 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Demander au Conseil…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-90.007, Inédit
Eddy X..., reçu le 30 janvier 2012 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : ll est demandé au Conseil Constitutionnel de déclarer Ies dispositions de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2003, n° 02-88.197
de la route et R. 412-30 du Code de la route , ce qui est la cause de l'accident ; que cependant la contravention de non respect du feu rouge, visée dans les poursuites au titre de l'élément matériel de la circonstance…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2003, 02-88.197, Inédit
de la route et R. 412-30 du Code de la route , ce qui est la cause de l'accident ; que cependant la contravention de non respect du feu rouge, visée dans les poursuites au titre de l'élément matériel de la circonstance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2015, 14-82.659, Inédit
de la route , des articles 132-8 et 132-15 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M. … de la route , ce qui conduit à infirmer le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Concorde Code de la route - art. L13 (Ab) art. L13
- Concordance Code de la route L13 (al. 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.