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En vigueur

Article L224-12 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.