Article L224-1 du Code de la route
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.
Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur.
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2022 au 20 août 2026
- Version du 27 décembre 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 16 mars 2011 au 27 décembre 2019
- Version du 13 juin 2003 au 16 mars 2011
- Version du 16 novembre 2001 au 13 juin 2003
- Version du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 78 art. 78
- Cite Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Concorde Code de la route - art. L18-1 (Ab) art. L18-1
- Concordance Code de la route L18-1 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-17 (VD) art. L224-17
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (M) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-6 (V) art. L224-6
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (M) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L224-9 (V) art. L224-9
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-4 art. L234-4
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. R224-1 (V) art. R224-1
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD) art. R15-33-53
- Cite Code des transports - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code des transports - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code des transports - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.