Article L224-17 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
IV.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L224-17 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-83.203, Inédit
L . 224 - 17 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L . 224 - 17 du code de la route , 111-3 du code pénal, 591…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2024, n° 2201319
de la route . … La décision en litige vise l'article L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du code de la route et fait état du procès-verbal pour infraction à l'article L . 224 - 17 du code de la route établi le…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2025, n° 2303253
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. ……
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5 art. 20-5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VT) art. L122-1
- Cite Code pénal - art. 131-24 art. 131-24
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L19 (Ab) art. L19
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L15 I, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2), L19 (al. 2 et 3)
- Cite Code de la route. - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 20-5
- Modifie Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs art. 5
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-24
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.