Article L431-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE > Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics de recherche détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.
Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 4 art. 4
- Concorde Code de la recherche - art. L411-5 (T) art. L411-5
- Cite Code de la recherche - art. R431-1 (V) art. R431-1
- Cite Code de la recherche - art. R431-6 (V) art. R431-6
- Cite Code du travail maritime - art. 24 art. 24
- Cite Code du travail maritime - art. 25 art. 25
- Cite Code du travail maritime - art. 28 art. 28
- Cite Code du travail maritime - art. 29 art. 29
- Cite Code du travail maritime - art. 30 art. 30
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 4
- Cite Code du travail maritime art. 24
- Cite Code du travail maritime art. 25
- Cite Code du travail maritime art. 28
- Cite Code du travail maritime art. 28
- Cite Code du travail maritime art. 29
- Cite Code du travail maritime art. 30
- Cite Code du travail maritime art. 25
- Cite Code du travail maritime art. 28
- Concorde Code de la recherche art. L411-5
- Concorde Code de la recherche art. L411-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.