Article 28 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 6 janvier 2006 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours.
Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :
a) Par roulement ;
b) De manière différée au retour au port de débarquement ;
c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997 art. 46
- Cite Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L411-5 (T) art. L411-5
- Cite Code de la recherche - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
- Cite Code du travail maritime - art. 30 (V) art. 30
- Application Code du travail maritime 104 : non application au capitaine
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.